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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi d'Engel insuffisance brute d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen excédent brut d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article exploit d'huissier test de la loi normale Loi AGEC Loi 'création et internet'
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