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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce de détail d'alimentation générale CNC : Conseil national du commerce commerce mobile commerce intérieur SCI : société de commerce international ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel fonds éthiques
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