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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks report en arrière des déficits fiscaux méthodes d'observation contrôle des questionnaires choix des médias et des supports CCR : coefficient de capitalisation des résultats CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés effondrement des prix hiérarchisation des prix RGPD : règlement général sur la protection des données
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