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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés variable descriptive effondrement des prix soldes privés imputation rationnelle CFE : centre de formalités des entreprises CEPME : Crédit d'Equipement des PME BOD : Bulletin officiel des douanes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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