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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des prix revenu national aux prix des facteurs recouvrement des créances AMF : Autorité des Marchés Financiers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales bureau d'études imputation des paiements marché des non-consommateurs relatifs DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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