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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice commission des clauses abusives IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires espace unique des paiements en euros flambée des prix régime des retours GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification techniques marchandes objectif des ventes historique des demandes
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