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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale coopération commerciale stratégie de communication commerciale remise de coopération commerciale rentabilité commerciale clause de juridiction information commerciale clause commerciale politique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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