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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

zone d'attraction commerciale parc d'activités commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale unité commerciale stratégie de communication commerciale publicité commerciale propriété commerciale propagande commerciale remise de coopération commerciale communication commerciale 
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