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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

clause de juridiction direction commerciale BEC : bureau d'études commerciales stratégie de communication commerciale stratégie commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attraction commerciale clause commerciale saturation commerciale déficit de la balance commerciale

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