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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PGC : produit de grande consommation mise en avant mise en vente demande moyenne ou consommation moyenne remise sur la quantité CNC : Conseil national de la consommation remise à l'encaissement vente avec remise
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