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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive crédit à la consommation ou au consommateur consommation induite opération cadeau contre remise de tickets de caisse consommation publique historique des consommations DLC : date limite de consommation droit de la consommation remise de coopération commerciale
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