Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation environnementale obligation indexée obligations concordataires obligation cautionnée en douane obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement
Nouveaux mots