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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
circuit direct documents contre paiement comité de direction PDP : profit direct d'un produit directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché TIP : titre interbancaire de paiement entretien libre ou non directif ou en profondeur IOP : Internet des paiements ordonnance de paiement système de paiement interbancaire
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