Nouveaux mots
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne OPR : offre publique de retrait option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel comptabilité publique OPV : offre publique de vente vente personnelle consommation publique rendement par personne employée administrations publiques dette publique
Nouveaux mots