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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente personnelle administrations publiques société faisant publiquement appel à l'épargne dépenses publiques OPA : offre publique d'achat OPRA:offre publique de rachat d'actions OPR : offre publique de retrait EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPV : offre publique de vente OPE : offre publique d'échange
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