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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques OPV : offre publique de vente option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dépenses publiques EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPRA:offre publique de rachat d'actions vente publique délégué du personnel société faisant publiquement appel à l'épargne rendement par personne employée
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