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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété littéraire ou artistique techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale coopération commerciale télévision commerciale planification commerciale
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