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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale unité commerciale propriété littéraire ou artistique interaction commerciale publicité commerciale sciences commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale SCU : surface commerciale utile attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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