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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recul des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Commission d'ouverture des plis Centrale des bilans CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement bureau d'études garantie des investissements à l'étranger soldes privés OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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