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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles WCF : fédération mondiale des chambres de commerce désabonner (se) marchand des quatre-saisons désinvestissement compensation des risques désabonnement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières déspécialisation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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