Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions assainissement des stocks CESP : Centre d'études des supports de publicité. CCR : coefficient de capitalisation des résultats DES : delivered ex sail… named port of destination flambée des prix modèle et dessin indice des prix de détail hausse des prix variable descriptive
Nouveaux mots