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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publireportage domiciliation bancaire des importations et des exportations indice des prix de détail association européenne pour la numérotation des articles échelle de puissance des supports publicitaires libération des échanges salle des ventes méthode des cas réceptivité des consommateurs stockage des données
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