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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales WCF : fédération mondiale des chambres de commerce marché des non-consommateurs absolus désassortiment effondrement des prix SBF : société des bourses françaises réaction des ventes amortissement des immobilisations incorporelles NAP : nomenclature des activités et des produits formation des prix
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