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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle société à responsabilité limitée (SARL) SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de compensation société faisant publiquement appel à l'épargne civil, civile société nationale abus du crédit de la société responsabilité civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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