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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société commerciale société à responsabilité limitée (SARL) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société nationale SCI : société de commerce international Société écran SAS : société par actions simplifiée société d'économie mixte société de consommation
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