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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation fonction de consommation historique des consommations produit de consommation durable produit de consommation courante ou d'usage courant DLC : date limite de consommation propension à consommer ou à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation finale des ménages
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