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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service compris service auxiliaire de la vente durée de vie d'un produit, d'un service balance des biens et services service des instruments de mesure produit ou service sur devis service intérimaire politique de services rendus
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