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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes dépliant libre-service vente en libre-service assisté balance des biens et services vie économique d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service ordre de service service publicité support service marchand mini libre-service
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