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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché aux puces TEG : Taux Effectif Global taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour ajustements fiscaux à la frontière revenu national aux prix du marché capitaux flottants taux de réponse ATD : accord de taux à constat différé TRI : tarifs routiers internationaux taux d'érosion de la clientèle
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