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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandataire en fonds de commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce de gros en libre-service bourse de commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce de détail d'alimentation générale effet de commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport Infogreffe commerce indépendant isolé
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