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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes INED : Institut National d'Etudes Démographiques théorie des systèmes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation marchande des ménages révision des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CVL : certificat de vérification des livraisons AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action RCS : registre du commerce et des sociétés
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