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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation collective obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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