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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires
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