Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation de résultats obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation verte
Nouveaux mots