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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu RCS : registre du commerce et des sociétés théorie des systèmes CJCE : cour de justice des communautés européennes masse des créanciers soutien des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CCR : coefficient de capitalisation des résultats calendrier des insertions
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