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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service durée de vie d'un produit, d'un service station-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) formes de commerce petite surface en libre-service SAV : service après la vente ou après-vente IFLS : Institut Français du Libre Service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce réception d'un service
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