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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service service de presse Plateforme de gestion des données revitalisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service services extérieurs SAV : service après la vente ou après-vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce mini libre-service service
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