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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de retour avantages commerciaux différés TEG : Taux Effectif Global taux de rupture ou de manque revenu national aux prix du marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de l'intérêt légal commercial, commerciale, (commerciaux) vente rendu à quai droits non acquittés taux de couverture d'un marché
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