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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
kiosque à journaux taux d'érosion de la clientèle nominal, nominale, nominaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rupture ou de manque marché de travaux commission des comptes commerciaux de la nation gemmail (p. gemmaux) revenu national aux prix du marché obligation à taux révisable
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