Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de douane vente aux sous-enchères taux de l'intérêt légal taux de mémorisation d'une campagne publicitaire droits d'octroi de mer taux des frais de possession d'un article nominal, nominale, nominaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux nominal ou facial
Nouveaux mots