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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes baromètre des marques liberté des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs échantillonnage par la méthode des itinéraires répartition des vendeurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés éthique des affaires amortissement des immobilisations corporelles
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