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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises révision des prix commissionnaire promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur marché à commandes CESP : Centre d'études des supports de publicité. désinflation déspécialisation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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