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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des produits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthode des cas reconnaissance des marchandises coefficient de rotation des stocks CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics écoute des réseaux sociaux carnet de commandes
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