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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
redéploiement industriel Loi Egalim 1 et 2 étude de marché exploiratoire DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise loi de Reilly loi de Wright GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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