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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales unité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales fonction commerciale politique commerciale entreprise commerciale
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