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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale zone d'attraction commerciale clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales propriété commerciale logistique commerciale propagande commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) convention commerciale recherche commerciale
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