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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligations concordataires obligation de résultats obligation cautionnée en douane obligation verte obligation participante Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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