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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligations concordataires obligation collective obligation convertible en action obligation indexée obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation de résultats
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