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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnalisation abondement à l'épargne des salariés regroupement des achats d'espace analyse des déchets ménagers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières plan de développement des produits INED : Institut National d'Etudes Démographiques trafic de destination état des prix forfaitaires CF (coût, fret... port de destination convenu)
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