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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs marché d'un produit ou d'un service service non marchand indice des prix des produits et services divers service non compris balance des biens et services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services produit ou service sur devis louage de services services clients
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