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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'expansion taux d'équipement capitaux propres BIC : bénéfices industriels et commerciaux ATD : accord de taux à constat différé taux de retour droits d'enregistrement TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de croissance ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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