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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
économie nationale nationaliser CNC : Conseil national de la comptabilité entreprise transnationale clause transitoire détermination INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) SCI : société de commerce international
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