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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur comptabilité des dépenses engagées amortissement des immobilisations incorporelles garantie des investissements à l'étranger SBF : société des bourses françaises cloisonnement des tâches vérité des prix TEI : tableau des échanges interindustriels service promotion des ventes
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