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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination prospection des fournisseurs rémanence des frais méthodes d'identification d'un article recul des ventes domaine des collectivités locales gestion des risques de l'entreprise Caisse des dépôts et consignations APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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