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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits coefficient de capitalisation des bénéfices commission consultative des marchés de l'État mise à jour des prix magasin d'exposition des produits du catalogue réceptivité des consommateurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social MONEP : marché des options négociables à Paris OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques amortissement des immobilisations incorporelles
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