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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
salle des ventes ratio de rotation des stocks CCR : coefficient de capitalisation des résultats dépense des ménages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) service central des risques IOP : Internet des paiements hausse des prix CVL : certificat de vérification des livraisons commission de la sécurité des consommateurs
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