Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise multimédia délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement environnement de l'entreprise délai de validité d'une offre crédit interentreprises valeur de l'entreprise planification de l'entreprise diagnostic d'entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise
Nouveaux mots