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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
F-commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CNC : Conseil national du commerce commerce de proximité FCA : fédération du commerce coopératif et associé TGI : tribunal de grande instance SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce extérieur ou international SCE : société de commerce extérieur commerce sédentaire
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