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Il n'y a qu'un terme pour 'ley' en Espagnol
loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi 'création et internet' assurance pertes d'exploitation cloisonnement des tâches enfreindre la loi loi de Reilly insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). LME : Loi de Modernisation de l'Economie paiement à valoir
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