Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'pago directo' en Espagnol
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
enquête par entretien direct TIP : titre interbancaire de paiement conditions de paiement PDP : profit direct du produit DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes directoire direct mail concurrence directe vente directe personnalisée PDP : profit direct d'un produit
Nouveaux mots
