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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service part de marché d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service service libre-réponse fonction de demande d'un bien ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services durée de vie d'un produit, d'un service service du courrier chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats entrepôt en libre service
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