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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs distribution de dividendes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CCR : coefficient de capitalisation des résultats classement des marchandises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État regroupement des achats d'espace code visuel
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