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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons certificat nominatif certification de produit certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option d'achat certificat de dépôt négociable Certification de conformité certification de signature certificat d'option d'achat CI : certificat d'investissement
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