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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'investissement taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux directeurs de la BCE taux de change flottant commission des comptes commerciaux de la nation comptes spéciaux taux de couverture d'un marché fiscal, fiscale, fiscaux taux des frais de possession d'un article taux de duplication
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