Nouveaux mots
circonstances atténuantes (loc. f. p.)
Définition(s)
Faits qui accompagnent une infraction et dont la juridiction répressive peut estimer qu'ils atténuent la gravité de la faute, ce qui l'autorise à prononcer une peine inférieure au minimum légal.
Ant. Circonstances aggravantes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Nouveaux mots