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clause de compétence (loc. f.)

Définition(s) du mot clause de compétence

V. Clause de juridiction.

Traductions du mot clause de compétence

Anglais (GB)

Pas de traduction à ce jour

Allemand

Pas de traduction à ce jour

Espagnol

Pas de traduction à ce jour

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause résolutoire clause incitative clause commerciale clause abusive clause de non-concurrence clause de juridiction clause pari passu clause transitoire clause d'échelle mobile gestionnaire des compétences

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