clause de pénétration (loc. f.)

Définition(s) du mot clause de pénétration

Clause en vertu de laquelle un concessionnaire ou un distributeur exclusif est tenu par son contrat de conquérir une certaine part du marché pendant une durée déterminée.
V. Objectif.

Traductions du mot clause de pénétration

Anglais (GB)

penetration clause

Allemand

Mindestabsatzklausel

Espagnol

cláusula de introducción

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de non-concurrence commission des clauses abusives clause de sauvegarde pénétration verticale clause abusive clause de non-rétablissement pénétration d'un support de publicité clause de juridiction clause commerciale clause transitoire

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