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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés programme des supports marché des capitaux méthodes d'enquête contrôle non destructif prévision des ventes rémanence des frais choix des médias et des supports administration des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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