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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UDM : Union Des Marques coût et fret (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) amortissement des immobilisations incorporelles marché à commandes magasin d'exposition des produits du catalogue RRE : restaurants rapides et économiques déspécialisation traitement automatique des données dépense des ménages
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