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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des deux casiers méthodes de vente CESP : Centre d'études des supports de publicité. juge de l'exécution des décisions de justice ratio d'évaluation des adresses BRI : banque des règlements internationaux hystérésis des frais comptabilité des engagements allocation des ressources consommation intermédiaire ou des entreprises
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