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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désemballage promotion des ventes auprès de la force de vente ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes plan de développement des produits désinvestir NAP : nomenclature des activités et des produits marché-gare (p. marchés-gares) soutien des prix association de défense des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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