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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stabilité des prix méthodes de Monte-Carlo service promotion des ventes réceptivité des consommateurs historique des ventes budget des ventes échelle de puissance des supports publicitaires rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances éthique des affaires
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