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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial coopérative de consommateurs ou de consommation Commission centrale des marchés (CCM) courbe des ventes sélection des supports, des médias concours entre consommateurs guerre des prix Plateforme de gestion des données consommation finale des ménages abondement à l'épargne des salariés
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