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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination cloisonnement des tâches analyse des écarts OMD : Organisation Mondiale des Douanes réinvestissement des revenus répartition des lecteurs d'un support origine des marchandises commission des comptes commerciaux de la nation dessous-de-table CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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