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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales cloisonnement des tâches traitement automatique des données assainissement des stocks historique des consommations UDM : Union Des Marques calendrier des promotions de vente réévaluation libre des bilans taux de couverture des importations état des prix forfaitaires
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