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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) autocontrôle rendu ex ship... (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination CF (coût, fret... port de destination convenu) appellation contrôlée contrôle de réception contrôle des questionnaires
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