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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délaissement consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise générale entreprise supranationale gouvernance d'entreprise évaluation de l'entreprise entreprise fictive RSE : responsabilité sociale des entreprises coopérative d'entreprise ou d'administration Échanges entreprise-administration en ligne
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