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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre entreprise échanges interentreprises en ligne politique générale de l'entreprise ressources de l'entreprise délai de grâce historien de l'entreprise groupement d'entreprises entreprise supranationale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises création d'entreprise
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